Qui est propriétaire ? offre un service de mise à disposition des données existentes dans les fichiers légaux du cadastre et des conservations des hypothèques.

Les réponses seront adressées par courrier ou par email.

Les demandes sont effectuées uniquement sur le site internet de Qui est Propriétaire ?.

Les données accessibles concernent l'ensemble du territoire métropolitain.

Les informations restituées sont directement issues des bases mises à jour par les centres des impôts.

Les données transmises ont le même degré d'actualité que celles des services chargés de leur actualisation permanente.

Toute requête nécessite l'indication préalable du département et de la commune sur laquelle porte la recherche.

Procédures à suivre

Les modalités d'interrogation se décomposent en deux parties :

Indiquez les informations obligatoires (département et commune dans lesquels vous souhaitez faire votre recherche) puis,

soit un identifiant de parcelle

à défaut, le type de bien recherché (parcelle...) ainsi que les autres élements que vous connaissez (personne physique ou morale, adresse, ou parcelle composante, éventuellement la section). 

Il convient donc d'indiquer :

Le département

La commune

Et

Les références du bien

• l'adresse postale ; ou 
• les identifiants section (éventuellement préfixe de section) et numéro de plan, pour une parcelle ;

Ou

L'identité d'une personne physique 

• le nom patronymique (obligatoire) ;
• le prénom (facultatif) ;
• la date de naissance (facultatif) ;
• le sexe (facultatif).

• soit la raison sociale - La recherche par le libellé de la raison sociale peut s'avérer délicate en raison de la complexité des noms des personnes morales. 
• soit par le sigle - Certains établissements ou entreprises sont essentiellement connus par leur sigle (SNCF, BNP etc.).
• soit par le code SIREN.